AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2014 - n° 10Notion d'entreprise et notion de SIEG

Notion d'entreprise et notion de SIEG

Europe - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Un organisme public, chargé de l'élimination des déchets animaux, exerce une activité économique, mais n'est pas, pour le Tribunal, un SIEG. Cette affaire évoque l'affaire GEMO (CJCE, 20 nov. 2003, aff. C-126/01 : Europe 2004, comm. 22) qui portait déjà sur une taxe d'équarrissage. Jusqu'en 1990, l'élimination des déchets animaux était organisée par les États membres. Une directive fut adoptée en 1990 puis remplacée par un règlement (CE) n° 1774/2002, lui-même remplacé par un règlement (CE) n° 1069/2009 (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 16 juill. 2014, aff. T-295/12, Allemagne c/ CommissionTrib. UE, 16 juill. 2014, aff. T-309/12, Zweckverband Tierkörperbeseitigung

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Europe

N°10 . 2014-10-01


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