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Aides à la production agricole et situation de crise

Europe - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Commission pouvait exclure du cadre communautaire temporaire de 2009 les aides à la production agricole. Par cet arrêt, le Tribunal rejette le recours en annulation formé par la Grèce contre une décision de la Commission du 7 décembre 2011 (JOUE n° L 78, 17 mars 2012) portant sur les indemnisations versées par l'organisme d'assurance agricole, ELGA, pour les années 2008/2009. Il s'inscrit dans la ligne de l'arrêt Freskot (CJCE, 22 mai 2003, aff. C-355/00 : Europe 2003, comm. 240 et 245), qui avait (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 16 juill. 2014, aff. T-52/12, Grèce c/ Commission

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Europe

N°10 . 2014-10-01


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