AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2014 - n° 10Contrats de travail à durée déterminée des marins

Contrats de travail à durée déterminée des marins

Europe - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Les contrats à durée déterminée des marins et gens de mer relèvent de la directive 1999/70/CE et les mesures prévenant le recours abusif à des CDD successifs s'apprécient dans ce cadre. La Cour revient sur l'interprétation de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée qui figure à l'annexe de la directive 1999/70/CE à l'occasion d'un contentieux pendant devant la Cour de cassation italienne concernant trois marins employés dans le cadre de plusieurs CDD sur des ferries effectuant des liaisons (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 3 juill. 2014, aff. jtes C-362/13, aff. C-363/13 et aff. C-407/13, Flamingo et a.

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N°10 . 2014-10-01


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