AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2014 - n° 10Marques : confirmation de l'effet limité à l'EEE du principe d'épuisement du droit

Marques : confirmation de l'effet limité à l'EEE du principe d'épuisement du droit

Europe - Octobre 2014 - n° 10

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Un litige opposant Honda à une société de droit grec, au sujet de l'importation dans l'EEE de produits revêtus de la marque Honda sans le consentement de la firme japonaise, permet à la Cour de rappeler le principe selon lequel le principe d'épuisement du droit prévu à l'article 5 de la directive 89/104/CEE et à l'article 7 du règlement (CE) n° 40/94 ne joue qu'à l'intérieur de l'EEE (CJCE, 16 juill. 1998, aff. C-355/96, Silhouette : Europe 1998, comm. 343, obs. J-S. Bergé). Propriété intellectuelle. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 17 juill. 2014, aff. C-535/13, Honda Giken Kabushi Kaisha

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N°10 . 2014-10-01


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