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Europe - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Élise DANIEL

EXTRAIT *

Première appréciation de la Cour sur l'exigence que le « destinataire démontre la nécessité du transfert » des données à caractère personnel du règlement (CE) n° 45/2001. ClientEarth et Pesticide Action Network Europe demandent l'annulation de l'arrêt du Tribunal (Trib. UE, 13 sept. 2013, aff. T-214/11, ClientEarth c/ EFSA : Europe 2013, comm. 437, obs. J. Dupont-Lassalle), par lequel celui-ci a rejeté leur recours ayant pour objet, initialement, une demande d'annulation de la décision de l'EFSA (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 16 juill. 2015, aff. C-615/13 P, ClientEarth, et PAN Europe c/ EFSA

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Europe

N°10 . 2015-10-01


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