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Ouverture des négociations et équilibre institutionnel

Europe - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Si les directives de négociation peuvent réglementer les rapports entre la Commission, le Conseil et le comité spécial, elles ne peuvent permettre au Conseil d'imposer unilatéralement, à la Commission, les positions de négociation. Bien que l'article 218 TFUE ait été conçu « pour satisfaire à des exigences de clarté, de cohérence et de rationalisation » (CJUE, 24 juin 2014, aff. C-658/11, PE c/ Conseil : Europe 2014, comm. 354, obs. V. Michel) il n'apaise pas les tensions interinstitutionnelles. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 16 juill. 2015, aff. C-425/13, Commission c/ Conseil

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Europe

N°10 . 2015-10-01


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