AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2015 - n° 10Actes règlementaires sans mesures d'exécution

Actes règlementaires sans mesures d'exécution

Europe - Octobre 2015 - n° 10

A noter également par Safia CAZET

EXTRAIT *

L'article 263, paragraphe 4 subordonne la recevabilité d'un recours en annulation introduit par un particulier contre un acte réglementaire à la démonstration de deux conditions distinctes à savoir que ce dernier ne comporte pas de mesure d'exécution et qu'il concerne directement le requérant. La première condition s'analyse par rapport à la position de la personne invoquant le droit de recours. De plus le fait que la procédure nationale soit très simplifiée ne signifie pas qu'il n'y a pas d'acte (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 10e ch., 14 juill. 2015, aff. C-84/14 P, Forgital Italy c/ Conseil

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N°10 . 2015-10-01


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