AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2015 - n° 10Violation des formes substantielles

Violation des formes substantielles

Europe - Octobre 2015 - n° 10

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Le Tribunal annule sans surprise la décision de la Commission réduisant le concours financiers accordé au Portugal pour le développement d'infrastructures portuaires de la région autonome de Madère. En effet, la Commission doit adopter une telle décision dans les six mois de l'audition des autorités nationales (Règl. (CE) n° 1083/2006, art. 100, § 5 : JOUE n° L 210, 31 juill. 2006, p. 25), ce qui n'est pas le cas en l'espèce, de sorte que sa décision est affectée d'une violation des formes substantielles. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
Trib. UE, 15 juill. 2015, aff. T-314/13, Portugal c/ Commission

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°10 . 2015-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement