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Harmonisation exhaustive

Europe - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Du rappel salutaire, à l'occasion d'une affaire par ailleurs sans difficultés particulières, de quelques éléments fondamentaux de la « philosophie » de la libre circulation des marchandises. Les affaires relatives à la libre circulation des marchandises se raréfient, et leur cadre est désormais le plus souvent une discussion sur la compatibilité de dispositions nationales jugées restrictives avec des dispositions de droit de l'Union réalisant une harmonisation, ce qu'à tout prendre, on peut considérer (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 16 juill. 2015, aff. C-95/14, UNIC et UNI.CO.PEL

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N°10 . 2015-10-01


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