AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2015 - n° 10Accès au dossier et utilisation des pièces dans les procédures antitrust

Accès au dossier et utilisation des pièces dans les procédures antitrust

Europe - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

À la suite de la directive 2014/14/UE, les règles relatives à l'accès au dossier et à l'utilisation des pièces dans le cadre des procédures antitrust sont revues. Comm. UE, règl. (UE) n° 2015/1348, 3 août 2015 portant modification du règlement (CE) n° 773/2004 relatif aux procédures mises en oeuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE : JOUE n° L 208, 5 août 2015 Comm. UE, communication (2015/C 256/01), Modification de la communication de la Commission sur l'immunité (...)

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N°10 . 2015-10-01


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