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Cartel et participation à l'infraction unique via un agent

Europe - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le Tribunal valide pour l'essentiel la décision précontrainte, y compris le fait qu'il soit possible d'imputer à une entreprise les comportements d'un agent non exclusif. Cette série de dix arrêts porte sur douze des vingt-huit recours formés par les sociétés condamnées pour leur participation à une entente dans le secteur de l'acier précontrainte par une décision de la Commission du 30 juin 2010 (aff. 38344), corrigée pour certaines entreprises, à deux reprises. Neuf recours sont encore en cours (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 15 juill. 2015, aff. jtes T-389/10 et T-419/10, Siderurgica Latine Martin (SLM) et Ori Martin : JurisData n° 2015-020471Trib. UE, 15 juill. 2015, aff. T-391/10, Nedri SpanstaalTrib. UE, 15 juill. 2015, aff. T-393/10, Westfälische DrahtindustrieTrib. UE, 15 juill. 2015, aff. T-398/10, FapricelaTrib. UE, 15 juill. 2015, aff. T-406/10, Emesa-Trefileria et Industrias GalycasTrib. UE, 15 juill. 2015, aff. jtes T-413 et T-414/10, Socitrel et Compahnia PrevidenteTrib. UE, 15 juill. 2015, aff. T-418/10, voestalpine et voestalpiine Wire RodTrib. UE, 15 juill. 2015, aff. T-422/10, Trafilerie MeridionaliTrib. UE, 15 juill. 2015, aff. T-423/10, Redaelli TecnaTrib. UE, 15 juill. 2015, aff. T-436/10, Hit Groep

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N°10 . 2015-10-01


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