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Exonération de TVA

Europe - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Précisions sur l'application de l'exonération de TVA concernant les opérations d'assurance. Une exonération de TVA, en tant que notion autonome, exige toujours des précisions pour son application. La question préjudicielle de la Cour de cassation française avait ainsi pour objet de voir expliciter la jurisprudence sur la notion d'opérations d'assurance exonérées au titre de l'article 13 B a) de la directive TVA (JOUE n° L 347, 11 déc. 2006, p. 1). L'affaire au fond concernait des vendeurs de voitures (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 16 juill. 2015, aff. C-584/13, Mapfre asistencia et Mapfre warranty

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N°10 . 2015-10-01


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