Clauses abusives

Europe - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Élise DANIEL

EXTRAIT *

La Cour de justice réitère son refus de se prononcer sur le caractère abusif d'une clause. La présente affaire porte sur l'interprétation de la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation (Cons. CE, dir. 87/102/CEE, 22 déc. 1986 : JOCE n° L 42, 12 févr. 1987, p. 48) et de la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 6e ch., 9 juill. 2015, aff. C-348/14, Bucura : JurisData n° 2015-020467

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N°10 . 2015-10-01


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