AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2015 - n° 10Aides d'État : la France condamnée pour ne pas avoir récupéré des aides consenties à la SNCM

Aides d'État : la France condamnée pour ne pas avoir récupéré des aides consenties à la SNCM

Europe - Octobre 2015 - n° 10

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Sans surprise, la Cour condamne la France pour ne pas avoir pris toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de la SNCM les aides déclarées illégales et incompatibles par la décision 2013/435/UE du 2 mai 2015 (JOUE n° L 220, 17 août 2013). Cette décision concernait les compensations versées à la SNCM dans le cadre de la convention de délégation de service public du 7 juin 2007 pour des capacités supplémentaires, les compensations pour les services de base ayant été quant à elles déclarées (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 9 juill. 2015, aff. C-63/14, Commission c/ France

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N°10 . 2015-10-01


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