AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2015 - n° 10Étendue de la compétence du juge

Étendue de la compétence du juge

Europe - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une demande de pensions alimentaires pour des enfants d'un couple engagé dans une procédure de séparation est accessoire uniquement à l'action en responsabilité parentale et non à l'action portant sur la rupture du lien conjugal. La séparation d'un couple d'italiens résidant à Londres a permis à la Cour de trancher la question délicate de l'articulation entre le règlement (CE) n° 2201/2003 et le règlement (CE) n° 4/2009 sur les obligations alimentaires. L'époux avait introduit une action en séparation (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 16 juill. 2015, aff. C-184/14, A : JurisData n° 2015-019521

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N°10 . 2015-10-01


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