AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2000 - n° 11Effet d'une directive annulée

Effet d'une directive annulée

Europe - Novembre 2000 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 26 sept. 2000, Commission c/ Autriche, aff. C-205/98 La non application par un Etat membre d'une directive annulée que la Cour a maintenue en vigueur jusqu'à l'adoption d'une nouvelle directive est constitutive d'un manquement. • V. également infra comm. 364 Mots-Clés : Directive - Annulation - Maintien des effets de l'acte annulé - Manquement

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N°11 . 2000-11-01


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