AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2000 - n° 11CIRCULATION DES MARCHANDISES

CIRCULATION DES MARCHANDISES

Europe - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par D. SIMON

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Référence : CJCE, 26 sept. 2000, Unilever Italia SpA et Central Food SpA, aff. C-443/98 Les juridictions nationales sont tenues de refuser l'application, dans le cadre d'une procédure civile opposant des opérateurs économiques en matière contractuelle, d'une règle technique nationale adoptée pendant la période de report d'adoption imposée par la directive 83/189. Le contentieux relatif à l'application du dispositif de contrôle préventif des normes et règles techniques institué par la directive 83/189/CEE (...)

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N°11 . 2000-11-01


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