AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2000 - n° 11Taxe d'effet équivalent

Taxe d'effet équivalent

Europe - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par A. RIGAUX

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 21 sept. 2000, Kapniki Michaïlidis, aff. C- 441et 442/98 De la nature d'une taxe grecque à l'exportation sur les tabacs destinée à financer les pensions des travailleurs de la branche, et de ses modalités de remboursement. Les pensions versées aux travailleurs du tabac en Grèce sont financées au moyen d'un compte spécial alimenté entre autres par une taxe ad valorem à l'exportation des tabacs, ainsi que par le produit du prélèvement appliqué à l'impôt unique sur le tabac. A la suite (...)

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N°11 . 2000-11-01


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