AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2000 - n° 11Égalité de traitement

Égalité de traitement

Europe - Novembre 2000 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 26 sept. 2000, B. Kachelmann, aff. C-322/98 L'absence de comparabilité entre les emplois à temps partiel et les emplois à temps complet pour le choix social à effectuer en cas de licenciement économique n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement. Une traductrice à temps partiel contestait le bien-fondé de son licenciement fondé sur des motifs économiques et soutenait qu'en ne considérant pas que les postes à temps partiel étaient assimilables à des postes à temps complet (...)

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N°11 . 2000-11-01


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