AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2000 - n° 11CIRCULATION DES TRAVAILLEURS

CIRCULATION DES TRAVAILLEURS

Europe - Novembre 2000 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 26 sept. 2000, Rijksdienst voor Pensioenen, aff. C-262/97 Des conséquences du défaut d'harmonisation des législations en ce qui concerne la situation du conjoint... Dans le cadre d'un litige portant sur la liquidation d'une retraite d'un homme ayant exercé une activité salariée en Belgique et aux Pays-Bas, la Cour a été saisie de questions portant sur l'interprétation de l'arrêt Van Munster (CJCE, 5 oct. 1994, aff. C-165191 : Rec. 1 p. 4661 ; Europe, décembre 1994, comm. J.-L. C. (...)

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N°11 . 2000-11-01


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