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Europe - Novembre 2000 - n° 11

EXTRAIT *

Références : CJCE, 21 sept. 2000, EFMA, aff. C-46/98 P TPI, 29 sept. 2000, International Potash Company, aff. T-87/98 TPI, 26 sept. 2000, Büchel & Co Fahrzeugteilefabrik, aff. jtes T-74 et T-75/97 TPI, 26 sept. 2000, Starway SA, aff. T-80/97 Le Tribunal confirme le pouvoir d'appréciation du Conseil quant à la nature des droits mais rappelle aux institutions communautaires l'obligation d'examiner avec soin et impartialité les documents fournis par les entreprises. On signalera tout d'abord que, dans (...)

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N°11 . 2000-11-01


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