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Entreprise commune

Europe - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : TPI, 18 sept. 2001, Métropole Télévision (...), aff. T-112/99 Importante prise de position du Tribunal sur l'utilisation de la « règle de raison » en droit communautaire et sur la théorie des restrictions accessoires. Les différents opérateurs de télévision (M6, TF1, France 2 et France 3) et de télécommunications (France Télécom et Suez-Lyonnaise des eaux), fondateurs de la société TPS, ont formé un recours en annulation contre la décision de la Commission du 3 mars 1999 (JOCE n° L 90, (...)

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N°11 . 2001-11-01


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