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Propriété intellectuelle

Europe - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Références : Déc. de la Commission, 3 juill. 2001, NDC Health/MS Health (COMP D3/38.044 - mesures provisoires) : non publié au JOCE, disponible sur le site Internet de la DG concurrence TPI (Ord.), 10 août 2001, IMS Health, aff. T-184/01 R Des suites de l'affaire Magill : le président du Tribunal suspend une décision de mesures provisoires dans laquelle la Commission avait ordonné au détenteur d'une base de données de fournir des licences... Quelle que soit l'issue, cette affaire est appelée à un (...)

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N°11 . 2001-11-01


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