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Mesures provisoires

Europe - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par F. MARIATTE

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 13 sept. 2001, Schieving-Nijstad vof e.a. et R. Groeneveld, aff. C-89/99 Des précisions sur les modalités procédurales des recours en justice destinés à assurer la protection des droits de propriété intellectuelle dans le cadre du TRIPs. La Cour a déjà eu l'occasion de se livrer à une interprétation des dispositions de l'article 50 de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (annexe 1 C à l'accord instituant l'Organisation mondiale (...)

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N°11 . 2001-11-01


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