AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2001 - n° 11Retrait d'un pourvoi du rôle de la Cour de cassation française

Retrait d'un pourvoi du rôle de la Cour de cassation française

Europe - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par V. LECHEVALLIER

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH (3e section), 31 juill. 2001, Mortier c/France : req. n° 42195/98 La Cour condamne la France pour une mauvaise appréciation de la situation économique du requérant lors du retrait de son pourvoi en cassation. Un ancien directeur général d'une caisse d'épargne française place la Cour dans une situation bien difficile en la contraignant à statuer à la fois sur un contentieux économique et sur le nouveau Code de procédure civile (ci-après NCPC). Le requérant contestait dans son (...)

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N°11 . 2001-11-01


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