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Europe - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par I. KITSOU-MILONAS

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH (2e section), 28 juin 2001, VgT Verein gegen Tierfabriken c/Suisse : req. n° 24699/94 Un spot publicitaire s'opposant à la consommation de la viande et appelant à la protection des animaux et de l'environnement est une « publicité politique ». Si le discours politique a toujours été particulièrement protégé par la Cour européenne des droits de l'homme, cette dernière a également fait bénéficier le discours commercial de la protection de l'article 10 de la CEDH (Cour EDH, 20 nov. (...)

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N°11 . 2001-11-01


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