AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2002 - n° 11Valeur juridique des lignes directrices et des communications

Valeur juridique des lignes directrices et des communications

Europe - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par F. MARIATTE

EXTRAIT *

Références : TPICE, 11 sept. 2002, Pfizer Animal Health c/Conseil, aff. T-13/99 TPICE, 11 sept. 2002, Alpharma c/Conseil, aff. T-70/99 Des précautions à prendre dans la dénonciation de l'interprétation du principe de précaution... La question récurrente de la valeur juridique des « orientations » que peuvent adopter les institutions communautaires dans l'exercice de leurs pouvoirs, qu'elles prennent la forme de « communications » ou de « lignes directrices », s'est à nouveau posée dans les deux affaires (...)

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N°11 . 2002-11-01


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