AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2002 - n° 11Partage de compétences avec le juge national

Partage de compétences avec le juge national

Europe - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par F. BERROD

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 19 sept. 2002, Republik Österreich et M. Huber, aff. C-336/00 Du juge compétent dans les procédures complexes : continuité. Dans une affaire concernant un agriculteur autrichien, sujet au remboursement d'une aide octroyée contrairement à un règlement communautaire, la Cour a dû démêler le partage des compétences entre le juge communautaire et le juge national dans une nouvelle hypothèse de procédure complexe. Dans l'espèce visée, la Commission avait pour mission non pas d'autoriser (...)

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N°11 . 2002-11-01


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