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Autonomie procédurale

Europe - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par F. BERROD

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 19 sept. 2002, Republik Österreich et M. Huber, aff. C-336/00 Encadrement de l'autonomie procédurale dans une procédure de récupération d'aides d'État illicitement versées. L'affaire Huber a permis à la Cour d'appliquer le principe traditionnel d'encadrement de l'autonomie procédurale des Etats membres dans le cas de la récupération d'aides versées contrairement à un programme national approuvé par la Commission en vertu d'un règlement du Conseil. Monsieur Huber tentait de résister (...)

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N°11 . 2002-11-01


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