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Répétition de l'indu

Europe - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par A. RIGAUX et D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 10 sept. 2002, Riccardo Prisco Srl e. a., aff. C-216/99 et C-222/99 Confirmation, entre autres précisions, de l'interdiction de réduction a posteriori des droits à remboursement de taxes dont l'incompatibilité avec le droit communautaire a été préalablement constatée par la Cour de justice. La jurisprudence (CJCE, 15 sept. 1998, Edis, aff. C-231/96 : Rec. I, p. 4951. - 15 sept. 1998, Spac, aff. C-260/96 : Rec. I, p. 4997. - 15 sept. 1998, Ansaldo Energia e. a., aff. C-279/96, C-280/96 (...)

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N°11 . 2002-11-01


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