Intérêt à agir

Europe - Novembre 2002 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 12 sept. 2002, Europe Chemi-Con, aff. T-89/00 Dans le cadre d'une procédure antidumping, une requérante conserve un intérêt agir à rencontre d'un règlement du Conseil qui refuse de prévoir son application rétroactive. • V. infra comm. 388 Mots-Clés : Recours en annulation - Recevabilité - intérêt à agir - Dumping

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N°11 . 2002-11-01


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