Médicaments

Europe - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par M. PIETRI

EXTRAIT *

Références : CJCE, 10 sept. 2002, Ferring Arzneimittel GmbH, aff. C-172/00 CJCE, 19 sept. 2002, Aventis Pharma Deutschland GmH, aff. C-433/00 Tentative d'utilisation de l'Autorisation de mise sur le marché comme obstacle aux importations parallèles. Une fois de plus, la Cour vient préciser, par deux affaires concernant le marché allemand, sa jurisprudence relative aux autorisations de mise sur le marché et au droit de marque. Cette sollicitation fréquente de la juridiction communautaire sur ces questions (...)

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N°11 . 2002-11-01


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