AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2002 - n° 11Droit d'entrée et de séjour

Droit d'entrée et de séjour

Europe - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Y. GAUTIER

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 25 juill. 2002, Mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie (MRAX), aff. C-459/99 La Cour donne d'importantes précisions quant aux conditions d'entrée et de séjour d'un ressortissant d'État tiers, conjoint d'un bénéficiaire du droit communautaire. Dans l'affaire C-459/99, le juge communautaire a donné d'importantes précisions relatives aux conditions d'entrée et de séjour d'un ressortissant d'État tiers, conjoint d'un ressortissant d'un État membre lui-même bénéficiaire (...)

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N°11 . 2002-11-01


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