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Professions juridiques

Europe - Novembre 2002 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 26 sept. 2002, Commission c/France. aff. C-351/01 La France est condamnée pour ne pas avoir transposé la directive 98/5 du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat On rappellera que la directive devait être transposée avant le 14 mars 2000. Mots-Clés : Établissement - Professions juridiques - Avocat - Manquement

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N°11 . 2002-11-01


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