AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2002 - n° 11Offre économiquement la plus avantageuse

Offre économiquement la plus avantageuse

Europe - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par F. BERROD

EXTRAIT *

Référence : CJCE. 17 sept. 2002, Concordia Bus Finland Oy Ab et Helsingin kaupunki, HHKL-Bussiliikenne, aff. C-513/99 La Cour intègre l'environnement parmi les critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse : vers des marchés publics écologiques ? Les marchés publics et la protection de l'environnement étaient traditionnellement difficilement conciliables. Les directives marchés publics ne font en effet pas référence à la possibilité d'intégrer des considérations environnementales (...)

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N°11 . 2002-11-01


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