Entente

Europe - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Références : Déc. 2002/742/CE de la Commission, 5 déc. 2001, Acide citrique, (COMP/E- 1/36.604) : JOCE n° L 239, 6 sept. 2002 Déc. 2002/759/CE de la Commission, 5 déc. 2001, Brasseries luxembourgeoises, (COMP/37.800/F3) : JOCE n° L 253, 2 sept. 2002 De l'utilité du programme de clémence pour lutter contre les ententes horizontales... Ces deux décisions présentent plusieurs points communs. Dans les deux cas, on est en présence d'une entente horizontale injustifiée au regard de la terminologie internationale. (...)

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N°11 . 2002-11-01


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