CONCURRENCE

Europe - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 24 sept. 2002, Falck SpA e.a., aff. jtes C-74/00 P et C-75/00 P Même en l'absence d'un délai de prescription, le principe de sécurité juridique oblige la Commission à ne pas retarder de manière excessive l'exercice de son action... L'arrêt du Tribunal dans l'affaire Acciaierie di Bolzano (TPICE, 16 déc. 1999, aff. T-158/96 : Rec. II, p. 3927 ; Europe,février 2000, comm. 58) a fait l'objet de deux pourvois, qui ont été joints, le premier de l'entreprise Falck, qui n'avait fait qu'intervenir (...)

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N°11 . 2002-11-01


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