AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2002 - n° 11Bien-être des animaux

Bien-être des animaux

Europe - Novembre 2002 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 12 sept. 2002, Commission c/France, aff. C-152/00 La France est condamnée pour ne pas avoir transposé complètement et correctement la directive 89/609/CEE concernant la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques. Mots-Clés : Environnement - Bien-être des animaux - Manquement

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N°11 . 2002-11-01


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