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Taxation des véhicules automobiles

Europe - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par A. RIGAUX et D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 19 sept. 2002, A. Siilin, aff. C- 101/00 La taxation des véhicules d'occasion à nouveau sur la sellette. En dépit de l'abondance de la jurisprudence relative à la compatibilité avec le droit communautaire des taxes applicables à la cession ou à la mise en circulation des véhicules automobiles, la Cour a été à nouveau amenée à se prononcer, cette fois sur le régime finlandais de taxation des véhicules d'occasion importés des autres États membres. La première question portait sur (...)

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N°11 . 2002-11-01


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