AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2002 - n° 11Marque communautaire

Marque communautaire

Europe - Novembre 2002 - n° 11

EXTRAIT *

Références : CJCE, 19 sept. 2002, DKV Deutsche Krankenversicherung AG, aff. C-104/00 P TPICE, 25 sept. 2002, Viking-Umwelttechnik GmbH, aff. T-316/00 Nouveaux débats sur le caractère distinctif de vocables ou de couleurs. L'absence de caractère distinctif d'un vocable pour justifier le refus d'enregistrement d'une marque communautaire continue à alimenter le contentieux, comme l'illustrent ces deux nouveaux arrêts. Dans l'affaire DKV, la Cour rejette le pourvoi dirigé contre l'arrêt du Tribunal (TPICE, (...)

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N°11 . 2002-11-01


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