AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2002 - n° 11Compétences spéciales

Compétences spéciales

Europe - Novembre 2002 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 17 sept. 2002, Fonderie Officine Meccaniche Tacconi SpA, aff. C-334/00 La responsabilité pré-contractuelle relève de la matière délictuelle au sens de l'article 5 § 3. La frontière entre le délictuel et le contractuel, tous les civilistes le savent, n'est pas toujours facile à délimiter. La distinction s'impose cependant, y compris dans le dispositif mis en place dans la convention de Bruxelles du fait des deux règles de compétence spéciales de l'article 5 § 1 pour la matière contractuelle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°11 . 2002-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement