AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2002 - n° 11Déchéance du pourvoi en cassation pour défaut de mise en état et procès équitable

Déchéance du pourvoi en cassation pour défaut de mise en état et procès équitable

Europe - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par N. DEFFAINS

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH (1re section), 4 juill. 2002, Papon c/France, req. n° 54210/00 La Cour confirme sa jurisprudence traditionnelle en jugeant que la déchéance du pourvoi en cassation pour défaut de mise en état de Maurice Papon constitue une violation de l'article 6 § 1. Maurice Papon avait saisi la Cour afin que cette dernière juge contraire à la Convention la procédure pénale au terme de laquelle il fut condamné à dix ans de réclusion criminelle pour complicité de crimes contre l'humanité. Par (...)

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N°11 . 2002-11-01


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