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Tribunal indépendant et impartial

Europe - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par I. KITSOU-MILONAS

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH (4e section), 25 juill. 2002, Sovtransavto Holding c/Ukraine, req. n° 48553/99 Un système judiciaire qui permet au procureur général d'annuler un jugement définitif est incompatible avec le principe de la sécurité des rapports juridiques. L'omnipotence du ministère public, connu sous le nom de Procuratura, dans le système judiciaire des pays d'Europe centrale et orientale constituait l'un des principaux sujets de préoccupation lors de leur adhésion au Conseil de l'Europe (V pour (...)

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N°11 . 2002-11-01


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