AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2003 - n° 11LA RESPONSABILITÉ DES ÉTATS MEMBRES EN CAS DE VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR UNE JURIDICTION SUPRÊME (À propos de l'arrêt Köbler, CJCE, 30 sept. 2003, aff. C-224/01)

LA RESPONSABILITÉ DES ÉTATS MEMBRES EN CAS DE VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR UNE JURIDICTION SUPRÊME (À propos de l'arrêt Köbler, CJCE, 30 sept. 2003, aff. C-224/01)

Europe - Novembre 2003 - n° 11

Chronique par Denys SIMON

EXTRAIT *

À la suite des arrêts Francovich et Brasserie du Pêcheur/Factortame III (CJCE, 19 nov. 1991, Francovich et Bonifaci, aff. C-6/90 et C-9/90 : Rec. I, p. 5357. - CJCE, 5 mars 1996, Brasserie du pêcheur et Factortame, aff. C-46/93 et C-48/93 : Rec. I, p. 1029). on avait cru pouvoir affirmer sans grande hésitation que « le droit à réparation existe indépendamment de l'organe de l'État auquel la violation est imputable, y compris s'il s'agit du pouvoir législatif ou de l'autorité judiciaire » (D. Simon, (...)

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N°11 . 2003-11-01


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