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Europe - Novembre 2003 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 11 sept 2003, Commission c/ Conseil soutenu par Allemagne et Luxembourg, aff. C-211/01 Annulation de l'acte de conclusion d'un accord international pour base juridique erronée. • V. infra comm. 338 Mots-Clés : Actes communautaires - Base juridique - Acte de conclusion d'un accord - Transports - Fiscalité - Effets de l'annulation

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N°11 . 2003-11-01


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