AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2003 - n° 11Droit de séjour du conjoint

Droit de séjour du conjoint

Europe - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 23 sept. 2003, H. Akrich, aff. C-109/01 Des précisions importantes sur le droit de retour du conjoint ressortissant d'Etat tiers d'un ressortissant d'un État membre. C'est une situation délicate à laquelle ont été confrontées les autorités britanniques d'immigration. Un Marocain autorisé à entrer au Royaume-Uni en 1989 a finalement été expulsé en janvier 1991 après une infraction portant sur l'utilisation de documents d'identité volés. Revenu sur le territoire britannique avec de (...)

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N°11 . 2003-11-01


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