Loi applicable

Europe - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 30 sept. 2003, Inspire Art Ltd, aff. C- 167/01 La loi néerlandaise sur les sociétés étrangères de pure forme contraire à l'article 43 CE. Après les arrêts Centras (CJCE, 9 mars 1999, aff. C-212/97 : Rec. 1, p. 1459 ; Europe, mai 1999, comm. 183) et Uberseering (CJCE, 5 nov. 2002. aff. C-208/00 : Rec. I, p. 9919 ; Europe, janvier 2003, comm. 19), ce nouvel arrêt sur le droit international des sociétés ne manquera pas de soulever de nombreux commentaires, voire l'ire des internationalistes (...)

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N°11 . 2003-11-01


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