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Champ d'application

Europe - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 9 sept. 2003, CIF, aff. C-198/01 L'autorité nationale de concurrence doit laisser inappliquée une législation nationale qui conduit à la conclusion d'ententes contraires à l'article 81 CE ou en renforce les effets. Belle question que celle soumise à la Cour par un tribunal administratif italien saisi du régime applicable au consortium des fabricants italiens d'allumettes, le CIF. Un décret de 1923 confiait a ce consortium obligatoire et fermé un monopole commercial et organisait (...)

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N°11 . 2003-11-01


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