CONCURRENCE

Europe - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 11 sept. 2003, Altair Chimica SpA, aff. C-207/01 Un opérateur économique qui se conduit comme un collecteur d'impôts et agit pour le compte de l'État ne se livre pas à un comportement anticoncurrentiel. En l'espèce. une société italienne dans le secteur pétrochimique a refusé de payer à l'ENEL les suppléments relatifs à sa consommation d'électricité qui trouvent leur origine dans une loi de janvier 1991 destinée à trouver des recettes pour faire face aux dépenses engendrées par (...)

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N°11 . 2003-11-01


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