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Marque communautaire

Europe - Novembre 2003 - n° 11

EXTRAIT *

Références : CJCE, 9 sept. 2003, C. Kik, aff. C-391/01 P TPICE, 17 sept. 2003, Classen Holding, aff. T-71/02 TPICE, 23 sept. 2003, Henkel KGaA, aff. T-308/01 Quelques précisions procédurales dont une confirmation que le régime linguistique prévu par le règlement 40/94 ne méconnaît pas les principes du droit communautaire et une définition des pouvoirs de la Chambre de recours 1) Par le premier arrêt. la Cour rejette le pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire Kik (...)

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N°11 . 2003-11-01


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